Conditions Générales de Vente
- IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La boutique en ligne du site www.remedforathlete.com, ci-après dénommé « le Site » est la propriété de la société :
REMEDFORATHLETE
SAS au capital de 10.000 €
Dont le siège est sis 13, avenue Jean de Lattre de Tassigny 06400 CANNES
Immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 893 575 837
N° de TVA intracommunautaire : FR21893575837.
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Ayant pour adresse mail de contact :
contact@remedforathlete.com, ci-après dénommée « l’Adresse mail de contact ».
Hébergé par la société :
PASOL INTERACTIVE
SARL unipersonnelle au capital de 1.000 €
Dont le siège est sis La Jugie Eyvirat 24460 BRANTOME EN PERIGORD
Immatriculée au RCS de Perigueux sous le numéro 828 951 418
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « les CVG », ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Vendeur et toute personne réalisant un achat sur le Site ; cette dernière étant ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Le Vendeur et l’Acheteur seront ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Les produits en vente sur le Site, ci-après dénommés « les Produits », ne pouvant être destinés à la revente sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur, tous les achats effectués sur le Site doivent être réalisés par des personnes physiques pour leur utilisation personnelle et, en conséquence, en aucun cas à des fins professionnelles.
Le Vendeur se réserve, à ce titre, le droit de refuser :
- toutes commandes relatives à plus de dix (10) Produits ;
- une commande de moins de dix (10) Produits mais faite par un même Acheteur le lendemain ou dans un délai très proche d’une précédente commande.
Pour toute commande passée à titre professionnel en vue de revente ou pour toute commande de plus de dix (10) Produits, il convient d’adresser un mail à l’Adresse mail de contact.
Le Vendeur soumettra alors au potentiel acheteur un devis sur lequel apparaitront notamment les mentions suivantes : le prix unitaire proposé pour chaque Produit, le montant total de la commande envisagée, le mode de livraison et son coût.
Sauf mentions contraires figurant dans ledit devis, le CVG sont également applicables aux commandes passées par mail.
Dans l’éventualité d’une commande passée par mail et en cas de discordances entre les deux, les mentions sur le devis l’emporteraient sur le celles des CVG.
- INTEGRALITE
Les CVG et le récapitulatif de commande adressé à l’Acheteur par mail forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties.
En ce sens l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement. Elles sont alors applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
- LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur.
Les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
- PRIX
Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément et dont le montant est indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent en revanche la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par le Vendeur au sein de son Site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucune commande ne sera validée si elle n’est pas payée en intégralité au préalable.
- LA COMMANDE
Pour passer une commande, l’Acheteur peut :
- Soit réaliser une commande rapide, sans créer de compte au préalable.
- Soit créer un compte qui lui permettra de bénéficier d’offres ponctuelles.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les CVG.
Il devra aussi choisir l’adresse ainsi que le mode de livraison.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix augmenté des frais de livraison ;
- Et après l’envoi par mail à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des CVG, une fois la commande validée, il ne pourra plus ni l’annuler ni la modifier et la vente sera définitive.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure du possible, le Vendeur pourra accepter une demande de modification d’une commande passée sur le Site s’il reçoit, avant l’expédition de la commande, un mail en ce sens à l’Adresse mail de contact.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
- PAIEMENT
Le paiement de la commande se fait par carte bancaire via le système sécurisé Stripe.
Le règlement par virement ne sera accepté qu’en cas de commande réalisée par mail par un professionnel en vue de rente ou pour toute commande de plus de 10 Produits. Les coordonnées du compte à créditer seront jointes par le Vendeur au moment de l’envoi du devis.
- LIVRAISON
Le Vendeur expédie uniquement ses Produits en France et en Europe.
La livraison de la commande n’est faite qu’après encaissement de l’intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus.
Les Produits commandés sont livrés uniquement par colissimo.
Le montant dû au titre de la livraison est indiqué avant validation de la commande par l'Acheteur. Il est fonction du poids du colis ainsi que du pays de réception.
La grille tarifaire correspondante est disponible sur le lien suivant :
https://www.laposte.fr/tarif-colissimo
S’agissant des délais, il convient de compter :
- entre 2 à 4 jours ouvrables s’agissant d’un envoi en France Métropolitaine.
- entre 5 à 7 jours ouvrables s’agissant d’un envoi en Outre-Mer
- entre 4 et 8 ouvrables s’agissant d’un envoi en Europe.
Les délais indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra ainsi en aucun cas être tenu pour responsable de l’allongement des délais de livraison et l’Acheteur ne pourra en aucun cas demander l’annulation de la vente à ce titre.
Il en va de même lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation de commande envoyée par mail à l’Acheteur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande ; l’Acheteur devra donc veiller à son exactitude.
En cas de colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits.
L’Acheteur devra alors, le cas échéant, renouveler sa commande en veillant à bien corriger ou compléter l’adresse de livraison indiquée.
L’Acheteur peut, en validant l’option prévue à cet effet, demander l’établissement d’une facture à une adresse différente de celle de l’adresse de livraison.
- INDISPONIBILITE DE PRODUITS
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par mail de l’indisponibilité du Produit et, dans la mesure du possible, de la date à laquelle est prévu son réapprovisionnement.
En fonction de ces éléments, l’Acheteur aura le choix entre l’acceptation de ce délai supplémentaire ou l’annulation de la commande des Produits indisponibles.
Il fera connaitre son choix au Vendeur par retour de mail sous sept (7) jours.
En cas d’annulation totale de la commande (tous les Produits commandés sont indisponibles), le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande ainsi que des frais de livraisons.
En cas d'annulation partielle de la commande (seuls certains Produits commandés sont indisponibles) :
- la commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité du montant de la commande ;
- le montant correspondant aux Produits indisponibles sera remboursé (les frais de livraison restant à alors à la charge de l’Acheteur).
- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la date de livraison de sa commande pour retourner sans motif particulier tout article ne lui convenant pas et d’en demander l’échange ou le remboursement.
Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les Produits endommagés, salis ou ne permettant pas leur recommercialisation à l’état neuf pour toute autre raison ne sont pas repris.
Il en va de même, conformément aux dispositions du Code de la consommation et pour des raisons évidentes d’hygiène et de protection de la santé, s’agissant des Produits descellés (à savoir, dont l’opercule aurait été ouvert ne serait-ce que de manière minime).
En conséquence l’Acheteur est averti qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits descellés dont une nouvelle commercialisation par le Vendeur présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.
La demande de rétractation doit être faite par mail à l’Adresse mail de contact ou via l’onglet destiné à cet effet.
La demande de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté, exprimer la volonté non équivoque de se rétracter et parvenir au Vendeur dans le délai de quatorze (14) jours.
Un accusé de réception sera alors immédiatement communiqué à l’Acheteur par mail.
L’envoi des Produits retournés doit être fait à l’adresse suivante :
13 rue olympe de gouges
92600 Asnières sur Seine
Aucun retour en point relais ne sera accepté.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de susvisé, sont remboursés sous quatorze (14) jours à compter de la réception effective des Produits retournés, le prix des Produits ainsi que les frais de livraison uniquement si le remboursement concerne la totalité de la commande.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande.
- GARANTIES LEGALES
- Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit ou apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil.
Le point de départ de la prescription de l'action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L217-5 du même Code précise :
« I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Sauf exception expresse visant des Produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.
Les articles relatifs à la garantie légale de conformité sont accessibles sur le lien suivant :
- Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, l’Acheteur bénéficie également de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Les articles relatifs à la garantie légale des vices cachés sont accessibles sur le lien suivant :
- Procédure
En cas de livraison de Produits non-conformes ou présentant des vices cachés, l’Acheteur doit en informer le Vendeur en lui adressant un mail à l’Adresse mail de contact.
Le Vendeur en accusera réception et lui adressera une étiquette de retour colissimo.
A réception des Produits concernés, le Vendeur réalise un contrôle de la présumée non-conformité et/ou du présumé vice caché.
A ce titre, le Vendeur peut procéder à un test de qualité pour vérifier que les Produits retournés sont bien les Produits expédiés.
Si la non-conformité est confirmée, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation qui prévoit :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Si le vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil est avéré, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
- COLIS ENDOMMAGE
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits.
S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert / endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou toute autre personne autorisée par lui, a accepté la livraison. Il ne pourra dès lors plus prétendre ni à un quelconque remboursement ni à une réexpédition des Produits endommagés.
- ERREUR DU FAIT DU VENDEUR
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par mail à l’Adresse mail de contact.
Après acceptation de la réclamation, le Vendeur adressera à l’Acheteur un bordereau colissimo lui permettant de retourner les Produits à échanger ou rembourser.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
- FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les sept (7) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin d’examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la vente sera poursuivie.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur du prix et des frais de livraison (en cas d’annulation intégrale de la commande).
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (images, photos, documents techniques, textes, dessins, photographies etc…) reste de la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le renseignement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées.
Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message à l’Adresse mail de contact.
L’Acheteur ayant créée un compte peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités du Vendeur, si l’Acheteur y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet.
L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@remedforathlete.com
Le Site recourt à l'usage de cookies.
- NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CVG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- NON-RENONCIATION
Le fait pour d’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CVG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
- MEDIATION
En cas de réclamation non résolue à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur.
- LOI APPLICABLE
Les CVG sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur contactera le Vendeur en vue de rechercher une solution amiable avant toute saisine éventuelle d’un Médiateur ou toute action judiciaire.
Si aucune solution amiable n’était trouvée sous un (1) mois, chaque Partie pourra saisir le Médiateur tel que mentionné à l’article 19.
A défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation, chaque Partie pour porter l’affaire devant les juridictions compétentes.
- DATE D’EFFET DES CVG
Les présentes CVG entrent en vigueur le 01 septembre 2023, date de leur mise en ligne sur le Site.
Elles ne sont donc applicables qu’aux commandes validées à compter de cette date.
Pour toute commande antérieure à cette date, l’Acheteur peut demander la communication des versions antérieures des CVG au Vendeur en lui adressant un mail à l’Adresse mail de contact.